Conditions générales de location

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET LOCATION

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de location (disponibles également sur www.otusloc.com) régiront seules tous les contrats de locations conclus entre OTUS PRODUCTIONS et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par OTUS PRODUCTIONS. La passation d’une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Elles écartent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve

2 – DISPOSITIONS

a) Ouverture de compte :

Tout client se verra demander lors de l’ouverture d’une fiche client auprès d’OTUS PRODUCTIONS la communication des renseignements suivants :

– Pour les entreprises : KBIS de moins de trois mois, Lettre à en tête, Pièce d’identité du dirigeant et des personnes habilitées à retirer le matériel

– Pour les associations : récepissé de déclaration d’association (parution au JO), Lettre à en tête, Pièce d’identité du dirigeant et des personnes habilitées à retirer le matériel

– Pour les particuliers : pièce d’identité en cours de validité (CNI ou passeport), justificatif de domicile de moins de trois mois, pièce d’identité des personnes habilitées à retirer le matériel

b) Commande :

Une commande est définie comme suit :

– Détail de la chose louée

– Durée de location – dates de départ et de retour

– Prix et conditions de règlement

– Nom et qualité du signataire du bon de commande

La durée de location est exprimée en jour de 24h et commence le jour de l’enlèvement du matériel jusqu’au jour de sa réintégration dans nos locaux (pendant les jours et heures ouvrables).

Toute journée commencée est due. Les commandes sont faites selon les usages et doivent s’opérer par courrier ou mail. Si une commande est annulée ou décalée moins de deux jours ouvrés avant le début de la location, une indemnité forfaitaire sera facturée :

– 10 % du devis prévu pour une location supérieure à deux semaines

– 20% du devis prévu pour une location inférieure à deux semaines

c) Matériel loué :

Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires. Le client s’interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient à OTUS PRODUCTIONS. Le client s’engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours féries ou chômés, les véhicules contenant le matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé.

En aucun cas le client ne peut confier ou sous-louer le matériel à un tiers.

En aucun cas OTUS PRODUCTIONS ne pourra être tenu pour responsable :

– des incidents provoquant un arrêt de tournage

– de la destruction partielle ou totale de négatif (rushes) nécessitant un retournage.

d) Délivrance du matériel loué :

La mise à disposition en temps et en heure du matériel, figurant sur le bon de commande, constitue l’obligation principale d’OTUS PRODUCTIONS. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et particulières de location. Le chargement des véhicules, la livraison des équipements sur les lieux de tournage, sont à la charge du client.

e) Utilisation du matériel loué :

Le client ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation. Il est interdit au client, sans autorisation préalable d’OTUS PRODUCTIONS, d’installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le matériel. Le client s’engage à utiliser le matériel avec soin, dans un usage conforme aux conditions normales d’utilisation.

f) Retour du matériel loué :

Le client s’engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Le loueur n’acceptant cette restitution qu’après vérification de son bon fonctionnement. OTUS PRODUCTIONS s’engage à prévenir le client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l’utilisation. Tout retard, dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable et écrite d’OTUS PRODUCTIONS, sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l’exclusion de toute remise commerciale. En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours, le matériel loué sera considéré à l’entière discrétion d’OTUS PRODUCTIONS comme vendu au client. Il fera l’objet d’une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur. Cette facture sera payable à réception. Un bon de retour sera validé par les deux parties d’une manière contradictoire. Toute réclamation doit être impérativement adressée à OTUS PRODUCTIONS par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 jours. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être enregistrée, passé un délai de 5 jours après la validation du retour. Le retour des équipements, le déchargement des véhicules aux locaux d’OTUS PRODUCTIONS sont à la charge du client. Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de transport pour échange, acheminement ou rapatriement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

3 – FACTURATION

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur, au moment de la commande. Le tarif de location s’entend pour des matériels, pris et ramenés au lieu de départ. Tous les tarifs indiqués sur notre catalogue sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis. Pour les durées de location supérieures à 5 jours ouvrés, la facturation sera hebdomadaire. Pour toutes les autres locations inférieures à 5 jours, les factures seront émises le jour du retour du matériel. La facturation sera déterminée selon les bons de départs et de retours, validés par OTUS PRODUCTIONS. Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d’une immobilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc… OTUS PRODUCTIONS sera en droit de facturer la location jusqu’au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

4 – PAIEMENT

Sauf accord préalable, le paiement est exigé dès l’enlèvement du matériel. À défaut, OTUS PRODUCTIONS pourra refuser de délivrer le matériel.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 1000€ HT, un accompte de 40% du montant total HT de la commande pourra être payé au retrait du matériel, montant qui sera complété à la restitution du matériel.

Les tarifs sont dégressifs dès le deuxième jour de location. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de OTUS PRODUCTIONS.

Pénalités pour retard de paiement :

Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal de règlement, OTUS PRODUCTIONS facturera au client des intérêts de retard correspondant à 1.5 x le taux légal en vigueur, lesquels seront exigibles à réception de facture (loi n° 92 – 1442 du 31/12/92) majorés d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Défaut de paiement :

Constitue un défaut de paiement :

– toute modification d’échéance

– le non-paiement à échéance d’une traite

– le défaut de provision total ou partiel d’un chèque

– le retard sans justification dans l’envoi d’une traite acceptée ou d’un chèque.

Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit.

– L’application d’intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

Tous les frais engagés par OTUS PRODUCTIONS, en vue du recouvrement des sommes dues, sont à la charge du client et feront l’objet d’une facturation distincte exigible à réception : frais et honoraires d’avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d’experts, etc…

5 – CAUTION

Pour tout client, une caution (chèque, espèces, carte bleue), selon la nature et la valeur du matériel loué, sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance d’OTUS PRODUCTIONS.

6 – ASSURANCES

A compter de la date de retrait et jusqu’à la restitution du matériel à la fin de la location, le locataire est responsable en tant que gardien de tous dommages causés au matériel et par le matériel à des personnes ou à des biens. Le locataire prend en charge, d’autre part, les risques de perte et de détérioration partielle ou totale du matériel. Le locataire est tenu d’assurer le maintien du matériel en bon état d’entretien, de propreté et de conservation. Le locataire est seul responsable de l’ensemble des dommages susceptibles d’être causés au matériel loué pendant toute la durée de la location, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration de toute nature. Par conséquent le locataire devra souscrire, de manière complémentaire, toute police d’assurance de son choix en vue de couvrir les risques et dommages correspondants susceptibles d’affecter le matériel loué. Le locataire ne pourra procéder à aucune réparation ou modification du matériel loué.

En cas de sinistre, y compris durant le transport par une société dûment qualifiée, quelle qu’en soit la cause et les circonstances, et nonobstant l’établissement des responsabilités, une déclaration circonstanciée établie sur papier à en-tête du client devra être adressée à OTUS PRODUCTIONS dans un délai maximum de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée, le cas échéant, d’une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.

Dans le cas de dommages, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder un mois. Les réparations pourront être effectuées soit par les équipes techniques d’OTUS PRODUCTIONS, soit par le constructeur ou un représentant agréé de celui-ci. En cas de vol, de perte ou de sinistre total, la période de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement d’un mois, afin de tenir compte du délai de remplacement des équipements.

Exclusions :

Sont exclus du champ d’application de la couverture d’assurance, et ne peuvent prétendre à aucune prise en charge :

– les risques de production

– les pertes de matériel

– les vols sans effraction ou agression caractérisée

– les vols de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou non stationné dans un endroit clos

– les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance et/ou gardiennage du matériel loué au client dont il a la garde

– les sinistres faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme du matériel.

– les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité.

Plus généralement, tout sinistre non couvert par notre compagnie d’assurance sera à la charge du locataire, et ce, pour quelque raison que ce soit. Lors de conditions difficiles d’exploitation, en milieu aérien ou marin, sous la pluie, chutes d’eau, arrosage, par forte humidité, en présence de sable ou de sel, par température extrême, dans les lieux de tournage sales ou insalubres, lors de cascades, etc, il est impératif pour le client de souscrire une assurance complémentaire auprès de ses propres assureurs, couvrant l’ensemble des risques spécifiques de production. A défaut, toute dégradation, destruction, remplacement, remise en état, nettoyage, seront facturés au client.

Important

OTUS PRODUCTIONS n’assure d’aucune manière que ce soit le contenu, les données, les rushes, les éléments visuels et sonores qui peuvent être stockés sur les supports photo-chimiques, magnétiques ou informatiques qui ont été fournis par ses soins à la vente ou à la location. Après mise à disposition au client, OTUS PRODUCTIONS ne garantit aucunement le bon fonctionnement du matériel électronique ou informatique de stockage des données ou des signaux numériques. OTUS PRODUCTIONS, qu’il soit appelé à les manipuler ou non, ne garantit pas l’intégrité des données numériques qui pourraient lui être confiées par le client. En cas de pertes ou de détériorations de données, la responsabilité d’OTUS PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être évoquée ou recherchée, OTUS PRODUCTIONS se trouvant en l’espèce explicitement déchargé par son client, qui déclare l’accepter sans réserve, des conséquences financières qui pourraient en découler. L’ensemble des risques liés aux contenus doit être assuré comme un risque spécifique de production. OTUS PRODUCTIONS préconise une duplication par le client, comme seule solution sécurisée pour la sauvegarde des données sur supports informatiques.